Conditions générales de vente



Article 1 - Les parties au contrat : "Vous" ou "le Client" ou "l'Acheteur" désigne tout utilisateur du présent site qui réserve commande et/ou achète tous Produits et Services proposés. Vous ne pouvez utiliser ce site que si Vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site. "Nous" ou le "Vendeur" désigne les propriétaires et exploitants des hébergements présents sur ce site, offrant à la vente les locations, séjours et forfaits touristiques.


Article 2 - Objet du contrat : La confirmation de réservation et l'acceptation des conditions générales de vente vaut signature électronique du contrat de location. Le présent contrat a pour objet d'assurer à distance par voie électronique la réservation d'un séjour avec ou sans option.

Article 3 - Réservation en ligne : Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton "réserver", le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. Le Client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu'il valide. Un écran récapitule alors l'ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat. En cliquant enfin sur le bouton "CONFIRMER", le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Les systèmes d'enregistrement automatique mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation. Le client recevra une confirmation de la commande par mail. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

Article 4 – Demande de devis/pose d’option : Vous ne souhaitez pas régler en ligne, vous avez alors la possibilité de faire une demande de devis en choisissant de nous contacter via le formulaire de contact.
Attention le devis qui vous sera envoyé n’est ni une option et ne réserve par l’hébergement seul la réception du paiement validera votre devis et votre réservation. Vous souhaitez poser une option : contactez nos services par téléphone ou par mail.

Article 5 - Les moyens de paiement du prix de la prestation : Le paiement en ligne par carte bancaire Vous permet de réserver votre séjour en ligne et immédiatement de manière ferme.
Le paiement de l'acompte ainsi que le solde peut également intervenir sur demande par les moyens suivants :
* Si vous résidez en France par carte bancaire.
* Si vous résidez à l’étranger par carte bancaire internationale.

Article 6 - Incessibilité du contrat : Le présent contrat est conclu intuiti personae et ne peut être cédé. Toutefois l'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 7 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, nous pouvons refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 7bis - Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 8 - Les animaux domestiques : Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. En cas de non-respect de cette clause par le Client, nous pouvons refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9 - Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou mail. Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier sera la suivante
* Annulation avant le 41ème jour inclus avant le début du séjour : les frais d'acompte de 1% versés ne seront pas remboursés (frais bancaires).
* Annulation entre le 40e et le 31e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour. (excepté les frais de transaction bancaires)
* Annulation entre le 30e et le jour d'arrivée initialement prévu au contrat : il sera retenu 100 % du prix du séjour.
* En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas d'annulation pour cause de force majeure (notamment des décisions de restrictions préfectorales ou gouvernementale de déplacement, de confinement ou toute décision légale interdisant le séjour), aucun remboursement ne sera effectué, une assurance annulation CHAPKA (sous justificatifs) dans la rubrique NOS PETITS +, vous est fortement conseillée et vous pouvez la souscrire sur notre site dans les 48h après votre réservation et 4 jours avant la date d'arrivée de votre séjour.

Article 10 - Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 - Annulation du fait du vendeur : Lorsqu’avant le début du séjour, nous annulons ce séjour, nous devons informer l’acheteur par mail. L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

Article 12 - Modification d’un élément substantiel : Lorsque avant la date prévue du début du séjour nous nous trouvons contraints d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par mail :
* soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,
* soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjour proposés par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

Article 13 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : Lorsqu’en cours de séjour, le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, nous proposerons un séjour en remplacement du séjour prévu à de nouvelles dates, un autre hébergement (selon disponibilité) ou des prestations offertes de type petit déjeuner. Si l'offre de compensation est acceptée par l’Acheteur aucune réclamation ne pourra être formulée ultérieurement.

Article 14 - Responsabilité du Client : Il Vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu'elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l'hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.

Article 15 - Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 16 - Usage de la langue française et primauté du Français : Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

Article 17 - Utilisation du site : Le présent site propose à la réservation des séjours dans l'un des hébergements du Domaine de la Chapelle. Le site a pour fonction de Vous assister dans la recherche des Produits et Services en relation avec le voyage et d'effectuer les réservations appropriées ou toute autre transaction. Une utilisation frauduleuse du service réservation de ce site ou qui contreviendrait aux présentes Conditions de Vente, pourra entraîner le refus à tout moment, de l'accès aux Services proposés sur ledit Site.

Article 18 - Propriété intellectuelle :
Engagement du Vendeur : L'édition d'informations en ligne est soumise au même régime juridique que l'édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le Vendeur et éditeur du présent site s'engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s'assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
Engagement du Client : Le Client s'engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui explique qu'il s'engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser sans l'autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 19 - Protection des données personnelles : Les données nominatives vous concernant font l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d'en faire la demande par courrier électronique. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au Vendeur.

Article 20 - Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles : Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

Article 21 - Preuve : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 22 - Expression des réclamations - Règlement des litiges - Clients indélicats : Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à la centrale de réservation. Toute réclamation relative à l'état des lieux et/ou à l'état du descriptif du lieu de séjour, doit nous être soumise dans les 2 heures à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit nous être adressée dans les meilleurs délais, par mail. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.

Article 23 - Les dates de perception du prix du séjour : Pour les réservations effectuées à plus de 7 jours avant le début de séjour, le paiement de l'acompte tel que défini précédemment sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 7 jours avant le début du séjour : à cette échéance vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme. Pour les réservations réalisées moins de 7 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat. Le client n'ayant pas versé l'acompte ou le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 24 - Les Prix : Les prix sont indiqués dans chaque descriptif

Article 25 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par téléphone, SMS ou par Internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 26 - L'arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit nous prévenir.

Article 27 – L'état des lieux : après occupation du logement par le client et constatation, celui ci doit le vérifier dans les 2 heures suivant son arrivée et nous informer de tout dégât ou anomalies. Sans constatation passé ce délai, l’état des lieux sera réputé conforme et accepté par le client. Il constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté de l'hébergement à l’arrivée du Client sera constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location. Le forfait ménage payé lors de la réservation concerne l'entretien complet de l'hébergement après le départ du Client. Le Client doit en revanche restituer un hébergement dans lequel la vaisselle est rangée, les poubelles sorties, sans salissures excessives. Le non respect de ces points pourront entrainer une retenue sur la caution.

Article 28 – Le dépôt de garantie par appartement : une empreinte de la caution de 500 € sera effectuée sur la carte bancaire servant au règlement des frais du séjours.
Le dépôt de garantie pour la location de la totalité des appartements (Domaine de la chapelle 6 personnes): une empreinte de la caution de 1500 € sera effectuée sur la carte bancaire servant au règlement des frais du séjour.
Cette empreinte est levée 7 jours après le constat d'absence de litige. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine. En cas de départ anticipé, et en cas de dégradations, nous prendrons contact très rapidement avec le client et prendrons des photos afin de prouver les dégradations. Ces photos et échanges vaudront état des lieux de sortie.

Article 29 – Les assurances : Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques ou bien nous conseillons fortement de souscrire notre assurance CHAPKA disponible sur notre site. (voir article 9 du règlement).

Article 30 – En acceptant les conditions générales de vente, vous confirmez avoir lu et approuvé notre règlement intérieur disponible sur notre site internet.

Patrice et Sandra Campanella
338 Chemin de la chapelle San Peyre
06330 Roquefort les Pins